Personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum / Règlement 194-2020
Personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum
Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage numéro 139-2015 de la Municipalité de Saint-Casimir
- Objet du projet de règlement
Lors d'une séance tenue le 9 novembre 2020, le conseil de la Municipalité de Saint-Casimir a adopté un second projet de règlement numéro 194-2020 intitulé « Règlement numéro 194-2020 modifiant le Règlement de zonage numéro 139-2015 afin de permettre les résidences de tourisme comme usage spécifiquement permis à l'intérieur de la zone Rb/a-3 ».
Ce second projet de règlement contient une disposition visant à autoriser les résidences de tourisme à l'intérieur de la zone résidentielle de moyenne densité en milieu agricole Rb/a-3 qui est localisée dans le secteur de l'île Grandbois. Il vise plus particulièrement à permettre la location des résidences unifamiliales isolées construites dans cette zone à des fins d'hébergement touristique pour y séjourner pendant une période n'excédant pas 31 jours. - Demande de participation à un référendum
Cette disposition peut faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées (de la zone visée et des zones contiguës à celle-ci) afin qu'un règlement qui la contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Cette demande peut provenir de la zone Rb/a-3 concernée par ce projet de règlement ainsi que des zones contiguës à celle-ci, soit des zones A-10, A-14, I-3, M-8, Ra/a-7, Ra/a-9 et Rb/a-1.
Cette disposition est réputée constituer une disposition distincte s'appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l'approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s'applique et de celles de toute zone contiguë d'où provient une demande valide à l'égard de la disposition.
- Illustration de la zone concernée
La zone Rb/a-3 concernée par ce projet de règlement ainsi qu'une partie des zones contiguës à celle-ci sont illustrées sur le croquis ci-dessous. L'illustration détaillée de ces zones peut être consultée au bureau de la municipalité.
- Conditions de validité d'une demande
Pour être valide, toute demande doit :
- indiquer clairement la disposition qui en fait l'objet et la zone d'où elle provient;
- être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le 27 novembre 2020;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où elle provient ou par au moins la majorité d'entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n'excède pas 21.
- Personnes intéressées
Est une personne intéressée toute personne qui n'est frappée d'aucune incapacité de voter (prévue à l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums) dans les municipalités et qui, le 9 novembre 2020, remplit l'une des deux conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et, depuis au moins six mois, au Québec;
- être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d'un immeuble ou l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), situé dans le secteur concerné.
- Une personne physique doit également, le 9 novembre 2020, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. Les modalités prévues aux articles 525 et suivants de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités s'appliquent aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'un établissement d'entreprise.
- Absence de demandes
Si le second projet de règlement ne fait l'objet d'aucune demande valide, un règlement pourra être adopté et celui-ci n'aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
- Consultation du projet
Le second projet peut être consulté sur le site internet de la municipalité (www.saint-casimir.com) ainsi qu'au bureau de la municipalité situé au 220, boulevard de la Montagne, aux heures régulières de bureau, soit du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.
DONNÉ À SAINT-CASIMIR, CE 19 NOVEMBRE 2020
René Savard
Directeur général et secrétaire-trésorier
